L’ACRE, ou aide à la création ou reprise d’entreprise, permet à certains micro-entrepreneurs de bénéficier d’une réduction de leurs cotisations sociales pendant les premiers mois d’activité. Concrètement, si vous relevez du régime micro-social et que vous remplissez les conditions, vos taux de cotisations sont abaissés de moitié pendant douze mois. Cette aide ne s’obtient pas automatiquement : elle suppose une demande dans les délais et le respect de critères précis. Voici comment savoir si vous y avez droit, comment la demander et quel montant d’économie vous pouvez espérer.
Qu’est-ce que l’ACRE pour un auto-entrepreneur ?
L’ACRE est une exonération partielle de cotisations sociales accordée aux créateurs et repreneurs d’entreprise. Pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social, elle prend la forme d’une réduction de 50 % des taux de cotisations appliqués au chiffre d’affaires encaissé. Elle est versée pendant les douze premiers mois suivant la création ou la reprise de l’activité.
Pour approfondir ce point, consultez Artisan ou auto-entrepreneur.
Cette aide est distincte des autres dispositifs d’accompagnement à la création d’entreprise. Elle ne concerne pas l’impôt sur le revenu, qui reste calculé selon les règles habituelles de la micro-entreprise, ni la contribution foncière des entreprises. Elle porte uniquement sur les cotisations sociales personnelles du micro-entrepreneur.
Pour un auto-entrepreneur, l’ACRE ne change pas les obligations déclaratives : vous continuez à déclarer votre chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre sur le site de l’URSSAF, et le calcul des cotisations applique automatiquement le taux réduit tant que vous êtes dans la période couverte.
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Qui peut bénéficier de l’ACRE en micro-entreprise ?
Tous les créateurs d’entreprise ne sont pas éligibles. L’ACRE est réservée à certaines catégories de porteurs de projet, définies par la réglementation. Les principaux profils concernés sont les suivants :
- Les demandeurs d’emploi inscrits à France Travail (anciennement Pôle emploi) et non indemnisés, ou indemnisés depuis moins de six mois à la date de création.
- Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
- Les jeunes de moins de 26 ans, ainsi que les personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées.
- Les personnes ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE).
- Les salariés ou anciens salariés d’une entreprise en difficulté qui reprennent l’activité, sous conditions.
- Les créateurs d’entreprise situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou dans certaines zones spécifiques, sous conditions de ressources.
Si vous ne figurez dans aucune de ces catégories, vous ne pouvez pas prétendre à l’ACRE. La micro-entreprise reste néanmoins accessible, mais avec les taux de cotisations de droit commun.
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Le cas des salariés et des conjoints collaborateurs
Un salarié qui crée une micro-entreprise en parallèle de son emploi ne bénéficie pas de l’ACRE au titre de son seul statut de salarié. Il faut relever d’une des catégories ci-dessus. De même, le conjoint collaborateur qui reprend une activité existante n’entre pas automatiquement dans le champ de l’aide : les conditions sont appréciées au regard de la situation personnelle du créateur.
Comment demander l’ACRE quand on est auto-entrepreneur ?
La demande d’ACRE se fait au moment de la création de l’entreprise, ou dans les quarante-cinq jours suivant le début d’activité. Elle s’effectue via le guichet unique des formalités d’entreprises, sur le site formalites.entreprises.gouv.fr, en cochant la case dédiée lors de la déclaration de création. Aucun formulaire papier séparé n’est exigé pour la micro-entreprise.
Si vous avez omis de cocher cette case au moment de la création, il reste possible de demander l’ACRE a posteriori, dans le délai de quarante-cinq jours. Passé ce délai, la demande devient irrecevable et l’aide est perdue pour cette création.
Une fois la demande déposée, l’URSSAF examine votre éligibilité et vous notifie sa décision. Si l’ACRE est accordée, le taux réduit s’applique à compter du premier jour du mois suivant la réception de la demande, ou à la date de création si la demande a été faite en même temps.
Que faire en cas de refus ?
Un refus peut intervenir si les justificatifs sont incomplets ou si la situation ne correspond pas aux critères. Vous pouvez alors contester la décision auprès de la commission de recours amiable de l’URSSAF, dans un délai de deux mois à compter de la notification. Il est utile de joindre toute pièce prouvant votre éligibilité (attestation France Travail, justificatif RSA, etc.).
Quel est le montant de l’économie avec l’ACRE ?
L’ACRE divise par deux les taux de cotisations sociales du micro-entrepreneur pendant douze mois. Le tableau ci-dessous compare les taux de droit commun et les taux réduits pour les principales activités, sur la base des taux en vigueur en 2024.
| Activité | Taux normal | Taux ACRE |
|---|---|---|
| Vente de marchandises | 12,3 % | 6,15 % |
| Prestations de services artisanales | 21,2 % | 10,6 % |
| Prestations de services libérales | 21,2 % | 10,6 % |
| Activités libérales réglementées (CIPAV) | 23,2 % | 11,6 % |
Prenons un exemple concret. Un auto-entrepreneur en prestation de services réalise 2 000 euros de chiffre d’affaires le premier mois. Sans ACRE, il verse 424 euros de cotisations (21,2 %). Avec l’ACRE, il verse 212 euros (10,6 %). L’économie est de 212 euros sur ce seul mois. Sur douze mois, si l’activité reste stable, l’économie peut représenter plusieurs milliers d’euros.
Il faut noter que l’ACRE ne s’applique pas à la contribution à la formation professionnelle ni aux taxes annexes, qui restent dues selon les règles habituelles. Elle ne concerne que les cotisations sociales calculées sur le chiffre d’affaires.
L’ACRE est-elle cumulable avec d’autres aides ?
L’ACRE peut se cumuler avec le maintien de l’allocation chômage, sous conditions, ou avec la prime d’activité. Elle n’est pas cumulable avec l’exonération de cotisations dont bénéficient les auto-entrepreneurs qui débutent dans certains cas spécifiques, mais ces situations restent rares. En cas de doute, il est préférable de vérifier auprès de l’URSSAF.
Que se passe-t-il à la fin de l’ACRE ?
Au terme des douze mois, les cotisations reprennent au taux normal, sans démarche de votre part. L’URSSAF applique automatiquement le taux de droit commun à partir du treizième mois. Il est conseillé d’anticiper cette hausse dans votre trésorerie, car la différence peut être significative, surtout pour les activités de services.
Si vous cessez votre activité puis en créez une nouvelle, vous ne pouvez pas bénéficier une seconde fois de l’ACRE pour la même personne, sauf cas particuliers prévus par la réglementation. L’aide est en principe accordée une seule fois par créateur.
Les erreurs fréquentes à éviter
La première erreur consiste à croire que l’ACRE est automatique. Elle doit être demandée dans les délais. La deuxième est de mal évaluer son éligibilité : un salarié qui crée une micro-entreprise en complément ne peut pas prétendre à l’aide au seul motif qu’il est salarié. La troisième est d’oublier de déclarer son chiffre d’affaires pendant la période d’ACRE : le taux réduit ne dispense pas de la déclaration périodique.
Enfin, certains confondent ACRE et dispense de cotisations. L’ACRE réduit le taux, elle ne supprime pas la cotisation. Le micro-entrepreneur continue de payer la moitié des cotisations habituelles.
Pour vérifier votre situation, vous pouvez consulter la page dédiée de l’URSSAF : https://www.urssaf.fr/accueil/independant/acre.html. Ce site officiel détaille les conditions et les démarches à jour.
En résumé, l’ACRE est une aide précieuse pour démarrer son activité de micro-entrepreneur avec des charges allégées. Elle nécessite une demande dans les quarante-cinq jours suivant la création et s’adresse à des profils bien précis. Si vous êtes éligible, elle peut représenter une économie substantielle la première année.