Prélèvement non autorisé datant de 14 mois : pourquoi ma banque a rejeté mon remboursement après un délai de 13 mois ignoré de tous
EN BREF Prélèvement SEPA non autorisé découvert après 14 mois. La loi impose un délai de 13 mois pour contester un prélèvement. Passé ce délai, la forclusion empêche tout remboursement. Aucune notification ou alerte par les banques concernant ce délai. Responsabilité du consommateur de vérifier ses relevés bancaires. Deux régimes : remboursement dans les 8
